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C-26, r. 281 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dans les cas où une garde provisoire avait été convenue et qu’elle ne peut être exécutée, le secrétaire prend possession des dossiers visés aux articles 2 et 3.
Décision 96-12-19, a. 17.
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